UN NOUVEAU RAPPORT INTERNATIONAL PRôNE 

UN « NON-RESPECT FONDÉ SUR DES PRINCIPES », À L’ÉGARD DES TRAITÉS DÉSUETS DE L’ONU EN MATIÈRE DE DROGUES

À la veille d’une conférence nationale sur les politiques sur les drogues, le rapport propose des stratégies pour réglementer le cannabis de façons qui respectent le droit international, le modernisent et ouvrent la voie à des réformes 

Toronto, Vancouver, Amsterdam, Londres, Mexico et Washington, D.C., 16 juin 2016 — De plus en plus de législatures se penchent sur la question de légaliser et de réglementer l’accès au cannabis et sur les façons de le faire, ce qui crée des tensions croissantes entre ces initiatives et les obligations des pays en vertu des conventions des Nations Unies en matière de contrôle des stupéfiants. Dans un rapport phare nouvellement publié, une coalition d’experts du droit et des politiques sur les drogues offre des stratégies possibles aux pays qui envisagent des approches pour réglementer le cannabis de manière à assurer que leurs réformes domestiques soient en harmonie avec leurs obligations en vertu du droit international.

Le rapport «  La réglementation du cannabis et les traités de l’ONU sur les drogues : stratégies de réforme  » est rendu public à la veille de l’arrivée de près de 200 participants, à Toronto, à la 2^e Conférence Tracer l’avenir des politiques sur les drogues au Canada, dont le thème est « Décriminalisation et réglementation : une approche de santé publique et de droits humains ». Le plan du Canada de légaliser et de réglementer le cannabis sera un des principaux sujets de discussion à cette conférence qui s’ouvrira par un discours de la D^re Jane Philpott, ministre fédérale de la Santé, et où l’on entendra également M. Eric Costen, directeur général du Secrétariat de la légalisation et de la réglementation du cannabis, à Santé Canada. 

Le rapport international est le fruit du travail compilé d’un groupe d’experts des États-Unis, du Mexique, des Pays-Bas, du Canada et du Royaume-Uni. On y signale clairement que le problème n’est pas que des pays envisagent des réformes afin de réglementer légalement le cannabis, mais qu’il réside plutôt dans les dispositions des traités désuets, qui bloquent expressément ces réformes. Le rapport indique qu’afin de surmonter cet obstacle, il n’est pas nécessaire d’arriver à un consensus mondial pour réécrire les traités onusiens sur les drogues – ce qui serait une tâche impossible dans la situation actuelle; les auteurs signalent que l’on peut dénouer le blocage en utilisant des procédures qui s’offrent aux pays et groupes de pays en vertu du droit international.

« Le cannabis est de toute évidence l’éléphant dans la salle, lors de forums internationaux de haut niveau, comme nous l’avons observé à la récente Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS de 2016) consacrée aux drogues, à New York », affirme John Walsh, associé principal au WOLA (Washington Office on Latin America). « C’est d’une présence évidente, mais soigneusement ignoré. Même avec des réformes sur le cannabis qui avancent à plein régime, les gouvernements évitent de mentionner les tensions en lien avec les traités. Ce rapport a pour objectifs de mettre au jour ces tensions et d’offrir des avenues propices aux changements nécessaires. »

Afin que les réformes entourant le cannabis soient abordées de manières qui renforcent les piliers des Nations Unies que sont les droits humains, le développement, la sécurité publique et la primauté du droit, le rapport indique que les pays procédant à des réformes devraient adopter une position de « non-respect fondé sur des principes », en reconnaissant clairement que le fait de réglementer le cannabis les conduira au-delà des dispositions des traités actuels sur les stupéfiants.

« Les tensions concernant les cas de réglementation du cannabis et le non-respect des traités sont destinées à connaître une expansion rapide et marquée, au cours des prochaines années », selon Martin Jelsma, directeur du programme Drugs & Democracy du Transnational Institute (TNI) établi aux Pays-Bas. « Il est nécessaire et urgent de considérer des options quant aux moyens de composer avec cette situation sans mutiler le droit international », ajoute Dave Bewley-Taylor, directeur du Global Drug Policy Observatory (GDPO) de l’Université Swansea, au Royaume-Uni.

Le plus récent gouvernement à rafraîchir son approche au cannabis est celui du Canada, qui a annoncé des plans de commencer à réglementer le cannabis au début de 2017. Ce faisant, les autorités canadiennes ont affirmé que le pays tentera de faire en sorte que ses réformes soient alignées autant que possible avec les objectifs du cadre international de contrôle des stupéfiants ainsi que l’esprit des traités des Nations Unies en matière de drogues.

« Le Canada mérite d’être félicité de ne pas passer outre aux tensions entre les traités onusiens sur les drogues et la réglementation du cannabis pour la consommation non médicale », signale Donald MacPherson, directeur général de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues (CCPD). « Pour faire avancer le débat, les options décrites dans le document visent à éclairer les possibilités qui s’offrent au Canada et aux autres pays pour s’assurer que leurs nouvelles lois et politiques domestiques sur le cannabis sont en harmonie avec leurs obligations internationales. » 

« Il ne fait aucun doute que légaliser et réglementer le cannabis placera le Canada en situation de conflit par rapport à certaines dispositions des traités désuets sur le contrôle des stupéfiants », affirme Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique canadien VIH/sida. « Ceci n’est pas une raison pour l’inaction. Il s’agit plutôt, pour le Canada, d’une occasion de leadership raisonné et mettant en relief simultanément l’importance de la santé publique, des droits humains et du droit international. » 

Le débat entourant la réforme des politiques sur le cannabis s’étend également au Mexique et pourrait devenir d’autant plus urgent si, comme anticipé, les électeurs de l’État frontalier de la Californie, aux États-Unis, approuvent en novembre 2016 une initiative populaire pour légaliser et réglementer le cannabis, emboîtant ainsi le pas aux États de l’Alaska, du Colorado, de l’Oregon et de Washington. 

« Un vote pour réglementer le cannabis en Californie placera le Mexique dans une position de plus en plus difficile, et mettra en relief la nécessité de revoir les politiques mexicaines en la matière », signale Lisa Sánchez, directrice du programme latino-américain de la Transform Drug Policy Foundation et de México Unido Contra la Delincuencia (MUCD). « Ce rapport arrive à un moment crucial pour aider à moderniser le système mondial de contrôle des stupéfiants de manières qui soient conformes au droit international et aux principaux objectifs du système onusien. »

Le rapport complet est accessible en ligne, en français, en anglais et en espagnol : La réglementation du cannabis et les traités de l’ONU sur les drogues : stratégies de réforme (WOLA, GDPO, TDPF, TNI, ICHRDP, CCPD, MUCD et Réseau juridique canadien VIH/sida, juin 2016). Une version préliminaire de ce document d’information a été rendue publique lors d’un événement satellite spécial de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU (UNGASS) sur le problème mondial des drogues, à New York en avril 2016. 

– 30 –

Contacts : 

À Vancouver, Shea Dewar, Coalition canadienne des politiques sur les drogues : [email protected] , 778-837-6502

À Toronto, Lauryn Kronick, Réseau juridique canadien VIH/sida : [email protected] , 416-595-1666 (poste 236)

À Washington, D.C., John Walsh, WOLA : [email protected] , +1 202-797-2171

À Amsterdam, Martin Jelsma, TNI : [email protected] , +31-655-715893

À Londres, Steve Rolles, Transform : [email protected] , +44-798-0213943

À Mexico, Lisa Sánchez, MUCD : [email protected] , +52-15-55-401-2103